DON ANNUEL

Ce don annuel concerne toutes les séances (concours et festivals compris). Il est accordé une fois par an, en début d’année, pour l’année écoulée.

  • Son montant est égal à 50% des droits HT acquittés pour les deux manifestations ayant généré les droits les plus importants au cours de l’année écoulée.
  • Ce montant ne peut être supérieur à la somme réglée au titre des achats d’instruments de musique, de matériel d’orchestre (pupitres, partitions, équipements divers servant aux prestations musicales), de matériel pédagogique et d’oeuvres de commande.

Les conditions à remplir :

  • Respecter les obligations de déclaration et de règlement des droits d’auteur
  • Musique vivante exclusivement

Sont exclues les manifestations faisant appel à une prestation artistique extérieure donnant lieu à un contrat d’engagement ou à un contrat de production artistique auprès d’un producteur de spectacles.

EXEMPLE :

Votre association organise 3 concerts dans l’année. Pour chaque concert, vous avez payé à la SACEM :
Concert 1 : 260 € / Concert 2 : 500 € / Concert 3 : 1 000 €
À la fin de l’année, il vous suffit de faire le total des 2 montants les plus élevés (500 + 1 000 = 1 500).
La SACEM vous reverse 50% de ce montant (1 500 / 2 = 750), sur présentation des factures des frais liés à vos achats d’instruments de musique, de matériel d’orchestre de matériel pédagogique et d’oeuvres de commande.
→ La SACEM vous versera 750 € au titre du don annuel.

 

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