La SEAM, qu'est-ce que c'est ?

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit les conditions de protection des oeuvres de l’esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause, et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction qui leur appartient.

La SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) est la société de perception et de répartition de droits de propriété littéraire et artistique, agréée, conformément aux articles L. 122-10 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle, en matière de droit de reproduction par reprographie des œuvres musicales graphiques. Elle perçoit et répartit également la rémunération pour copie privée numérique graphique.

Elle propose 3 conventions qui autorisent les écoles de musique, les sociétés musicales et les chorales à la reproduction de musique graphique sous certaines conditions. Les conventions Sociétés musicales et chorales sont indépendantes de la convention Écoles de musique qui ne s’adresse qu’aux activités internes d’enseignement des établissements.

Pour tout savoir sur ces 3 conventions, consultez notre boite à outils dédiée à la SEAM.
Pour le télécharger les modèles de convention, rendez-vous sur www.seamfrance.fr.


Zoom sur le partenariat CMF - SEAM

Les contacts permanents entre la CMF et la SEAM font évoluer d’année en année ces conventions et permettent aux adhérents de la CMF de bénéficier de tarifs réduits sur leur redevance annuelle. Suite à un nouvel accord signé en juillet 2014, ces tarifs privilégiés s’adressent aux écoles de musique CMF mais aussi aux sociétés musicales CMF qui bénéficient également de réductions équivalentes à 5% sur les tarifs généraux proposés dans les conventions SEAM (hors chorales, ensembles vocaux et orchestres symphoniques).

Les signataires des conventions SEAM règlent une redevance forfaitaire annuelle calculée selon leur effectif.nLe paiement de la rémunération due à la SEAM est effectué au plus tard le 31 mars de chaque année.
Consultez les grilles tarifaires.


Subvention SEAM 2018

Dans le cadre du partenariat entre la CMF et la SEAM, une nouvelle convention a été signée pour l’année 2018.

Cette convention prévoit l’attribution d’une aide financière de la part de la SEAM dédiée au remboursement des conducteurs achetés pour les membres des jurys dans le cadre des concours nationaux d’ensembles musicaux agréés par la CMF,  ainsi que dans le cadre des évènements organisés par la CMF.

Cette subvention est destinée :

  • aux structures adhérentes à la CMF qui organisent un concours pour l’achat des conducteurs des œuvres imposées.
  • aux ensembles adhérents à la CMF qui se présentent à un concours pour l’achat des conducteurs des œuvres libres.

A noter : les organisateurs des concours d’ensembles musicaux s’engagent à informer les ensembles participants de cette subvention et à expliquer à ces ensembles les différentes démarches à effectuer pour obtenir le remboursement des factures, au moins 2 mois avant le concours.

Les structures adhérentes et ensembles doivent envoyer les factures originales des conducteurs à la CMF au plus tard 1 mois après la date du concours, qui les remboursera.

ATTENTION
- Au delà des délais annoncés ci-dessus, la CMF se réserve le droit de ne pas rembourser les factures.
- Les frais de port et la TVA ne sont pas pris en charge et la distinction devra être visible sur la facture.
- Les factures doivent être claires et lisibles, la CMF ne pourra pas rembourser les sociétés et/ou ensembles si cela n’est pas le cas.

Les factures sont à envoyer de préférence par mail scannées à : marine.foucaud@cmf-musique.org ou par courrier à :

CMF
Marine Walsh-Foucaud
10/12 avenue de la Marne
92120 Montrouge

 

 

Contacts

SEAM
43, rue du Rendez-Vous
75012 Paris
Tél. : 01 42 96 76 46
Fax : 01 42 86 02 83
Email : seamfrance[@t]free[dot]fr
Site : www.seamfrance.fr
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CMF
Marine Walsh Foucaud,
Chargée de projets culturels
Tél: 01 55 58 22 88
Email: marine.foucaud[@t]cmf-musique[dot]org

À télécharger

Consultez la boite à outils SEAM pour tout savoir de ces 3 conventions et connaître les grilles tarifaires.
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Téléchargez les modèles de convention sur le site SEAM : 
Écoles de musique
Sociétés musicales
Chorales